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Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.bytek.fr, édité par la SAS EXTEIN au capital de 2 000€, dont le siège social est situé au 37b Avenue Lénine, immatriculée au RCS BOBIGNY sous le numéro 821597952, TVA Intracommunautaire FR 068 2159 7952, SIRET 821 5979 520 0018. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.bytek.fr. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par Bytek.fr. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Bytek.fr et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de Bytek.fr. Toute condition contraire aux CGV posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à Bytek.fr, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par Bytek.fr de ces conditions contraires.

Bytek.fr commercialise ses produits exclusivement auprès de professionnels.
Tout client ayant passé commande auprès de la société EXTEIN suppose avoir effectué la consultation au préalable des présentes conditions ainsi que son adhésion définitive sans restrictions ni réserves.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d’information imposée par l’art. L111-1 c. de la consommation.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.bytek.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Suprématie

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société EXTEIN entretient avec ses clients pour la vente en ligne. Elles s’appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en globalité sur le site internet bytek.fr. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de bytek.fr . Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Commandes

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit. La société EXTEIN se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Au moment de la commande, le client est averti que les pièces détachées sont disponibles minimum trois mois après l’achat.

Article 5 : Prix

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu’indiqués au barème de prix de EXTEIN, exprimés en Euro, au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par EXTEIN, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Les moyens de paiements acceptés sont indiqués sur la page d’accueil du site internet. La durée de validité d’un avoir émis par EXTEIN est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir EXTEIN, l’original de cet avoir devra être présenté.

Article 6 : Livraison et Transport

Notre société livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Nous incitons l’acheteur à vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois à dix jours (si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée) à compter de la réception des produits et d’en informer EXTEIN dans le même délai. L’acheteur doit refuser la livraison si un colis est abimé, manquant ou reconditionné par le transporteur.

Article 7 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 8 : Garantie commerciale

Notre matériel est garanti constructeur. Seuls les produits vendus par la société EXTEIN, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
Aucune garantie n’est prévue dans les cas suivants :
– Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible ;
– Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;
– Les défauts sont dus à une négligence d’entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l’usure normale résultant d’une utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.
La société EXTEIN ne sera tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreur de manipulation faites par le client. La société EXTEIN ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner. En cas de non prise en charge de la réparation, EXTEIN établira un devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par EXTEIN, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. EXTEIN refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

Article 8a: Gestion des retours marchandises

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de EXTEIN. Les retours acceptés par EXTEIN donneront lieu à l’établissement d’un avoir, dont le montant sera égal au tarif EXTEIN HT en vigueur au jour de la réception par EXTEIN des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés.
Les frais et risques du retour seront à la charge du client (EXTEIN conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport), sauf en cas de retour exclusivement imputables à EXTEIN. Dans ce dernier, cas EXTEIN mandatera un transporteur pour organiser le retour du produit. Le client devra alors remettre le produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des produits à ce transporteur. EXTEIN rappelle que le client qui ne serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur serait réputé être toujours en possession des produits en cause, lesquels devront être intégralement payés à EXTEIN. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation de frais administratifs de gestion de 46 euros pour tout retour dont le montant est compris entre 50 € et 460 € HT.
Au-delà de 460 € HT de produits retournés, la facturation des frais de gestion sera égale à 10 % de la valeur totale du retour

Aucun retour ne sera accepté pour une valeur totale inférieure à 50 € HT. D’une manière générale, la demande de retour de produit sera systématiquement rejetée. En particulier, en cas de retour n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit, express et préalable de la part de EXTEIN, ou en cas de retour non conforme à l’accord de EXTEIN (produit différent, produit Aucun retour ne sera accepté pour une valeur totale inférieure à 50 € HT. D’une manière générale, la demande de retour sera systématiquement rejetée. En particulier, en cas de retour n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit, exprès et préalable de la part de EXTEIN, ou en cas de retour non conforme à l’accord de EXTEIN (produit différent, produit dont le n° de série est différent, produit complémentaire non présent dans l’accord de retour, produit et/ou emballage abimé, produits dont l’emballage aura été ouvert, produit utilisé et/ou testé, etc.), ou encore en cas de retour effectué hors délais, le retour sera invalide et le produit non conforme sera soit mis à la disposition du client au siège de EXTEIN pour une durée maximale de 45 jours à compter de la date de réception du produit, soit éventuellement retourné à l’expéditeur aux frais et risques exclusifs de ce dernier.En cas de mise à disposition du produit, le client recevra un courrier électronique d’avertissement à l’adresse qu’il aura lui-même communiqué à EXTEIN.
A défaut de venir récupérer ce produit dans les délais impartis, EXTEIN disposera librement du produit et le client perdra tous droits sur celui-ci.
En tout état de cause, la facture correspondante sera payée à l’échéance.

Article 9 : Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande. Il dispose ensuite de quatorze jours suivant sa décision de se rétracter pour nous retourner le produit. Suivant l’article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d’enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l’acheteur. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par mail à relationclient@cybertek.fr, ou par téléphone au 0970809015 (appel non surtaxé). Le retour des marchandises s’effectue grâce au bordereau de rétractation disponible en annexe ci-dessous, aux frais, risques et périls de l’acheteur, et dans tous les cas en expédiant la marchandise au siège. L’acheteur doit également en informer EXTEIN en envoyant le formulaire de rétractation (en annexe ci-dessous) par mail à contacts@bytek.fr. Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci en raison de sa nature ne peut être normalement renvoyé par la poste sera donné par notre service relation client. A titre indicatif, le prix est de 75€ TTC pour un colis de 30 à 40 kg. Dans le cadre d’une rétractation, les frais de transport liés au retour de la marchandise vers le siège restent à la charge et aux risques et périls de l’acheteur.

Article 10 : Réclamation et service après-vente

Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par mail à contacts@bytek.fr. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L’acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l’élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d’origine, sauf indication du vendeur. Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, même si seule une partie des produits est défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 14 jours). Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Un numéro de retour est nécessaire pour identifier les colis. Ce numéro doit apparaître de manière claire à l’extérieur du colis, près de l’adresse d’expédition précédé de la mention “SAV” en gros caractères. Lorsque l’acheteur confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui désigné par EXTEIN, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et/ou ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le webmaster du site.

Article 15 : Attribution de juridiction

Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l’appel en garantie.

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